Guides · 17 juillet 2026
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : le guide complet
Depuis 2014, la sous-traitance de travaux dans le bâtiment obéit à une règle qui piège encore des milliers d'artisans : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare. Voici comment l'appliquer sans erreur — des deux côtés.
Le principe : qui facture quoi
Quand une entreprise du bâtiment sous-traite des travaux à une autre, le sous-traitant émet sa facture HORS TAXE. Il n'encaisse pas la TVA. C'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui « autoliquide » : elle déclare elle-même la TVA due sur cette prestation, et la déduit en même temps si elle y a droit. Résultat : une opération neutre en trésorerie pour le donneur d'ordre, et une facturation simplifiée pour le sous-traitant.
Ce régime, prévu par l'article 283-2 nonies du CGI, s'applique aux travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition réalisés en sous-traitance sur un bien immobilier. Il concerne la quasi-totalité des situations de sous-traitance du BTP : le plaquiste qui intervient pour une entreprise générale, le carreleur missionné par un cuisiniste chez son client, l'électricien en sous-traitance sur un chantier neuf.
La mention obligatoire sur la facture
La facture du sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation » — idéalement complétée par la référence : « Autoliquidation de la TVA — article 283-2 nonies du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître. Le sous-traitant indique le montant HT, et c'est tout.
Attention aux confusions fréquentes : si vous facturez directement le client final (le particulier ou l'entreprise propriétaire), vous n'êtes PAS en sous-traitance — vous facturez avec TVA, au taux applicable au chantier. L'autoliquidation ne joue qu'entre le sous-traitant et l'entreprise principale.
Comment déclarer, des deux côtés
Côté sous-traitant : le chiffre d'affaires en autoliquidation se reporte sur la déclaration de TVA en « autres opérations non imposables » (ligne dédiée). Vous conservez l'intégralité de votre droit à déduction sur vos achats : l'autoliquidation ne vous fait rien perdre.
Côté donneur d'ordre : le montant HT des factures de sous-traitance s'ajoute à la fois à la TVA collectée et, si vos opérations y ouvrent droit, à la TVA déductible. L'oubli de cette double écriture est l'erreur la plus courante — et elle coûte cher.
Les sanctions en cas d'oubli
Pour le donneur d'ordre qui omet d'autoliquider : une amende de 5 % du montant de la TVA concernée, même si cette TVA était intégralement déductible — donc même sans aucun manque à gagner pour l'État. Sur 100 000 € de sous-traitance annuelle à 20 %, l'oubli systématique représente 1 000 € d'amende potentielle.
Pour le sous-traitant qui facture à tort avec TVA : la TVA facturée est due du seul fait de sa mention sur la facture, et le donneur d'ordre ne peut pas la déduire. Il faut alors émettre une facture rectificative — source de tensions commerciales évitables.
Nos conseils pratiques
Paramétrez deux modèles de facture distincts : « client direct » (avec TVA) et « sous-traitance » (HT + mention). Avec un logiciel adapté au BTP comme TAYCOBAT — inclus dans nos forfaits — le basculement se fait en un clic et la mention part automatiquement.
Et n'oubliez pas les obligations liées : attestation de vigilance URSSAF tous les 6 mois dès 5 000 € de sous-traitance, et garantie de paiement du sous-traitant. Un cabinet spécialisé BTP intègre ces contrôles à votre routine mensuelle.
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